Article 1 : Objet
En exécution de la présente convention, le
CREPS de Strasbourg organise l’action de formation intitulée « Certificat de
compétences - Prévention et Secours Civiques de Niveau 1» - PSC1.
Article 2 :
Caractéristiques de l’action de formation
L’action de formation entre dans le champ d’application
des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et définies
à l’article L 631.3-1 du code du travail.
Elle a pour objectif l’obtention du
« Certificat de compétences Prévention et Secours Civiques de Niveau 1 » -
PSC1.
Elle permet à toute personne d'acquérir les
compétences nécessaires à l’exécution d’une action citoyenne d’assistance à
personne en réalisant les gestes élémentaires de secours :
Réagir
efficacement face à des situations de la vie quotidienne: malaise, traumatismes,
perte de connaissance, arrêt cardiaque.
Assurer
une protection immédiate, adaptée et permanente pour elle-même, la victime et
les autres personnes, des dangers environnants.
Assurer
la transmission de l’alerte au service le plus adapté.
Réaliser
immédiatement les premiers gestes de secours.
Elle
est organisée pour un effectif de 10
stagiaires maximum.
Sa durée est fixée à 7 heures en centre.
L’action de formation est dispensée selon les
conditions générales suivantes :
Programme de la
formation et formateur.
Le calendrier et le contenu de l’action ont été
remis au stagiaire (cf. fiche descriptive de l’action)
La
coordination de la formation sera assurée par Madame Hélène NOEL, formatrice
au CREPS de Strasbourg.
Moyens pédagogiques
et techniques mis en œuvre.
Voir
le programme de formation détaillant les moyens mis en œuvre pour réaliser
techniquement l'action. Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s)
et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la
réalisation de la prestation.
Sanction de la
formation.
Modalités de
l’évaluation : avoir participé à toutes les phases de la formation ; avoir fait réaliser ou réalisé tous
les gestes de premiers secours au cours
des phases d'apprentissage pratique ; avoir participé une fois au moins, comme sauveteur, à une
activité d'application (cas
concret, exercice de simulation).
En application de l’article L.6353-1 du Code du
Travail, une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de
l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation sera
remise au(x) stagiaire(s) à l’issue de la formation.
A l’issue de la formation conformément aux
dispositions des
arrêtés du 16 novembre 2011 et du 21 décembre 2016, modifiant l’arrêté du 24
juillet 2007, un certificat de compétences citoyen de sécurité civile
est délivré aux personnes ayant participé activement à l'ensemble de cette
session.
Article 3 : Délai de
rétraction
A compter de la date de signature du présent
contrat, le stagiaire a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe
l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du
stagiaire
Article 4 : Dispositions
financières
Coût global T.T.C. : 66,50 €, soit 66,50 € de
frais pédagogiques (7 h en centre x 9,50 €/h)
Frais de restauration
optionnels : 9.00 € le repas
Les frais de pédagogique
peuvent être pris en charge :
Par le stagiaire à titre personnel (paiement par chèque
ou virement 15j avant la date de la session)
Par l’utilisation du Compte personnel Formation (CPF) du
stagiaire :
procédez à la démarche en ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr
après votre inscription.
Par l’employeur du stagiaire (paiement par chèque
ou virement 15j avant la date de la session, ou transmission d’un accord de
prise en charge et règlement à échéance sur facture)
Par Pole Emploi pour les demandeurs d’emploi : contactez
votre conseiller pole après votre inscription
Les factures seront acquittées auprès de
l’Agent Comptable du CREPS de Strasbourg – compte ouvert à la Trésorerie de
Strasbourg n°00001005944.
Le CREPS de Strasbourg n’est pas assujetti à la
T.V.A. de par la loi.
Article 5 : Assiduité
Le stagiaire s’engage à se libérer durant les
périodes de formation. Il est tenu de participer à tous les temps de formation
et doit impérativement informer le CREPS de toute absence. Le stagiaire est
tenu au respect du règlement intérieur.
Les feuilles d’émargement sont obligatoirement
visées par l’intervenant du CREPS et le stagiaire.
Des attestations de présence pourront être
fournies sur demande.
Article 6 : Dédit ou
abandon
L’inscription définitive est conditionnée par
la signature du présent contrat avant l’entrée en formation.
En cas d’exécution partielle de la formation du
fait du CREPS, les heures non dispensées ne seront pas facturées.
En cas d’absence ponctuelle ou partielle du
stagiaire quelle qu’en soit la cause (abandon ou cessation anticipée de la
formation), ou pour tout motif autre que la force majeure dûment reconnue, le
CREPS de Strasbourg sera fondé à facturer la totalité de la formation.
Si le stagiaire est empêché de suivre la
formation par suite de force majeure dûment reconnue (accident de travail et de
trajet, maladie ou tout événement rendant impossible l’exécution de
l’obligation de présence), seules les prestations effectivement dispensées sont
dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.
Les absences pour convenance personnelle ne
peuvent donner lieu à une réduction du prix de la formation
Article 7 : Cas de
différend
En cas de contestation de l’exécution des présentes conditions et à défaut d’accord amiable entre les parties, le différend
sera porté devant la juridiction compétente.