Conditions générales PREAMBULE Etablies en référence au décret n°94-490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours. La Ligue de l’enseignement des Côtes d’Armor est la représentation départementale de la Ligue française de l’enseignement et de l’Education Permanente fondée en 1866 par Jean Macé. L’inscription à l’un des séjours présentés dans cette brochure implique l’acceptation des conditions générales de vente ci-après. 1–INSCRIPTION : La place est réservée lorsque la fiche d’inscription nous est retourné, accompagné d’un chèque de 30% du montant du séjour. Le solde du séjour devra être réglé 31 jours avant le départ. 2 – ADHESION : Les séjours sont ouverts à tous les adhérents de la Ligue de l’enseignement ou d’une association affiliée : amicale laïque, USEP, UFOLEP, … sans aucune forme de discrimination. 3 – RESPONSABILITE DE LA LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT 22 : Elle agit en qualité d’intermédiaire entre l’adhérent et les compagnies de transport, les hôteliers et les autres prestataires de service. Elle décline toute responsabilité quant aux modifications de programme dues à des cas de force majeure : mouvement de grève, changements d’horaire imposés par les transports routiers, troubles politiques, catastrophes naturelles, intempéries, problèmes d’insécurité. Dans le cas où la responsabilité de la Ligue de l’enseignementserait recherchée en raison d’un fait personnel, cette responsabilité ne pourrait dépasser le prix facturé à l’adhérent. 4 – RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR : La mise en œuvre des séjours proposée dans cette brochure suppose l’intervention d’organismes différents : propriétaires, hôteliers, restaurateur,…. Ces derniers conserveront en tout état de cause, les responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationales instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. L’organisateur se réserve, si les circonstances l’y obligent en cas d’évènements extérieurs indépendants de sa volonté, le droit de modifier, ou même d’annuler ses programmes. 5 – RESPONSABILITE DU PARTICIPANT : Tout séjour interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du participant, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement. Le participant doit attirer l’attention sur tout élément déterminant de son choix, sur toute particularité le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée dans un délai d’un mois après la fin des prestations par lettre recommandée avec accusé de réception à la Ligue. Passé ce délai d’un mois, cachet de la poste faisant foi, la Ligue de l’enseignement se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou un séjour. 6 – ANNULATIONS : Si vous deviez annuler votre réservation, veuillez nous le faire savoir par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de la poste servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais d’annulation. Une annulation du fait du participant entraînera la perception de frais d’annulation par dossier d’inscription selon le barème ci-après : Nombre de jours avant le départ Pourcentage retenu du prix total Plus de 31 jours Les frais de dossiers soit 85€/personne ou 120€/famille Entre 30 et 21 30% Entre 20 et 15 60% Entre 14 et 8 80% Moins de 8 jours 100 % Non présentation 100% Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraîne la perception de frais d’annulation de 100% du prix du séjour écourté ou abandonné. Du fait de la Ligue de l’enseignement : dans le cas où le voyage est annulé par la Ligue, l’adhérent recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque l’annulation est imposée par des circonstances de force majeure, ou par la sécurité des voyageurs ou a pour motif l’insuffisance du nombre de participants. 7 – BAGAGES : Ils doivent être étiquetés. Ils restent sous votre responsabilité et sont transportés aux risques et périls de leur propriétaire. 8 - ASSURANCE VOYAGE : Dans le cadre de leurs garanties souscrites à leur profit auprès de l’APAC, tous les participants à un voyage ou à un séjour bénéficient des garanties principales suivantes, comprises dans nos forfaits : a) responsabilité civile (dommages causés aux tiers) ; b) défense et recours : frais réels ; c) individuelle « accident corporel » ; d) assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui—ci) ; e) dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes) en cas de : vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 heures, détérioration accidentelle. Garantie limitée à 1100€ maximum avec franchise de 110€ par sinistre (vétusté maximum 50%). ATTENTION : les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’APAC et que chaque participant peut demander, ont valeur contractuelle et engagent les parties. IMPORTANT : L’assurance APAC agit en complément, déduction faite des prises en charge de la sécurité sociale et des mutuelles (démarches normales qui restent le fait du participant). 9 – PRIX : Tous les prix figurant dans cette brochure sont donnés à titre purement indicatif et peuvent être soumis à variation à la hausse ou à la baisse. Seuls les prix indiqués lors de l’inscription définitive et figurant par conséquent sur la facture ou la confirmation d’inscription remise à tout participant lors de son inscription seront fermes et définitifs. Ces prix définitifs font référence pour tous les problèmes de modification ou d’annulation d’un séjour. ATTENTION : l’assurance annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour en bénéficier, il vous faut souscrire à l’assurance optionnelle (voir ci-après). 10 – CONVOCATION DE DEPART : Elle vous sera adressée en temps utile et vous précisera le lieu de rendez-vous et les détails pratiques (horaires, trousseau, …..) 11 – BENEFICIAIRES DES CHEQUES-VACANCES La Ligue de l’enseignement a passé une convention avec l’Agence Nationale pour le Chèque Vacances. Vos chèques vacances peuvent être utilisés en règlement partiel ou total de tous les séjours proposés dans cette brochure. Il est indispensable de les remettre « en mains propres » au service séjours quand cela est possible ou de nous les envoyer par la Poste sous pli recommandé avec accusé de réception (après avoir complété de nos coordonnées la partie « destinataire » des chèques vacances). 12 - PLACES LIMITEES : L’ensemble des propositions contenues dans cette brochure est fait dans la limite des places disponibles en vente, en tenant compte de toutes les contraintes de production et de commercialisation que subit l’organisateur, pouvant entraîner la disparition partielle ou totale, temporaire ou définitive des places mises en vente. 13 – L’ASSURANCE ANNULATION-OPTIONNELLE : Remboursement, sur présentation des pièces justificatives, du dédit que l’assuré devra verser ou l’acompte qu’il devra abandonner en cas d’annulation de son voyage avant le départ. Délai de réclamation : pour bénéficier des remboursements, l’adhérent doit obligatoirement prévenir le service séjours sous pli recommandé et dans les 5 jours ouvrés tout évènement susceptible de mettre en jeu les garanties souscrites. Tarifs : 2,9 % du montant du séjour ; ATTENTION : l’assurance annulation optionnelle voyage n’est valable que si elle est souscrite au moment de la réservation au cours de laquelle vous sera remise la notice descriptive des conditions de cette garantie. 14 - LOI INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTES. Nous rappelons à nos adhérents la possibilité qu’ils ont d’exercer leur droit d’accès dans les conditions prévues par la loi N°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’inform