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MENTIONS SUR VOS DROITS INFORMATIQUE ET LIBERTES

A L’ISSUE DU FORMULAIRE D’INSCRIPTION A LA REUNION

Les informations recueillies dans ce formulaire vont permettre au CDG31, représenté par son Président, responsable du traitement, d’organiser les réunions d’information et d’échanges sur la recherche d’emploi à l’intention des lauréats dans l’année suivant l’inscription de ces derniers sur liste d’aptitude.

Ce traitement de données est nécessaire au respect d’une obligation légale (cf. article 6.1.c) du Règlement européen sur la protection des données) ; à savoir l’article 24 du décret n°2013-593 du 5 juillet 2013.

Les différentes sollicitations pour l’organisation des réunions prévoient, sauf mention contraire, le recueil obligatoire des données qui sont nécessaires au traitement de la demande.

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

En fonction de leurs besoins respectifs, les destinataires de tout ou partie des données sont : le responsable de traitement, son service interne en charge de l’emploi et de la mobilité, son service interne en charge de l’informatique et, éventuellement, les sous-traitants opérant à la gestion des serveurs ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données (services judiciaires, le cas échéant).

Aucun transfert de données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Ces données sont conservées durant 5 ans.

Vous disposez du droit de demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou une limitation du traitement.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) du CDG31 :

·         Contacter le DPO par voie électronique : dpo@cdg31.fr

·         Contacter le DPO par courrier postal : CDG31, à l’attention du délégué à la protection des données, 590 rue Buissonnière CS 37666 31676 Labège cedex

Si vous estimez, après avoir contacté le CDG31, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.