Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) qui devaient être
mises en place pour chaque collectivité à partir du 1er janvier 2021 ont une
durée de validité maximum de 6 ans.
Les collectivités et établissements dont les LDG arrivent à
leur terme au 31 décembre 2026 doivent donc :
- Saisir pour avis préalable le CST sur le projet de
renouvellement de leurs LDG ;
- Adopter un arrêté pour acter le
renouvellement pour une nouvelle période de 6 ans maximum.