L'intérêt moratoire indemnise le dommage résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent. Il est couramment confondu avec "l'intérêt légal". 

Mais il y a plusieurs intérêts légaux ! C'est, par exemple, l'intérêt légal sur restitution du dépôt de garantie de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation.

Cet atelier a pour but d'éclairer les règles applicables dans trois cas : l'intérêt légal "ordinaire" dont le taux est défini à l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier ; l'intérêt légal "commercial", sur facture entre entreprises, dont le taux est défini à l'article L. 441-10 du Code de commerce et l'intérêt moratoire en matière internationale dont la définition du taux est kabbalistique !

Il fallait bien être quatre pour débroussailler le sujet : un juge (M. le Président Cyril Roth) ; un universitaire (M. Marco Buzzoni) et deux avocats (Maîtres Maia-Ane Joubert et Charles Simon).