Cet atelier d'écriture se déroule en ligne sur Zoom.

Le lien sera envoyé la veille de l'évènement aux participants inscrits.

Conditions générales de vente 

 1. PRIX ET NOMBRE DE BILLETS 

 a) Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils incluent les frais de location. Au prix du Billet peuvent, le cas échéant, être ajoutés, des frais de gestion.

 b) Selon les Evènements, différents prix peuvent vous être proposés. 

 c) Le nombre total de Billets disponibles par achat ne peut être supérieur au nombre fixé par l'Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement. 

 d) Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 

 2. DISPONIBILITE 

 a) L’Acheteur du Billet est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de la disponibilité 

 3. PAIEMENT des Billets souhaités.

 a) L’organisateur a privilégié le paiement des Billets par l’Acheteur de Billet sur les Sites Internet de SOMAWEB par carte bancaire. 

 b) Le compte bancaire de l’Acheteur de Billet sera débité du montant de la commande, dés la validation finale de la transaction. 

 c) Un justificatif de paiement et une facture seront adressés par E-mail à l’Acheteur de Billet. 

 d) Les billets sont mis en vente sur les Sites Internet de SOMAWEB par la société SOMAWEB nom et pour le compte de l’Organisateur. 

 e) En achetant des Billets par la billetteries des Sites Internet de SOMAWEB les Acheteurs de Billets ont conscience de contracter avec l’Organisateur de l’Evénement. 

 f) Les factures sont établies par la société SOMAWEB au nom et pour le compte de l’Organisateur. 

 4. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES 

 4.1 - Sécurisation des paiements Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur les Sites Internet de SOMAWEB sont sécurisées par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). 

 4.2 Données personnelles Lors de la passation de la commande, la société SOMAWEB sera amenée, pour la gestion de ladite commande, à collecter auprès de l’Acheteur de Billet certaines données à caractère personnel (outre le nom et le prénom de l’Acheteur de Billet, sont collectés son adresse e mail et éventuellement d’autres données complémentaires). Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande de l’Acheteur de Billet, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'Evénement correspondant. La Société SOMAWEB s’engage à assurer la conservation des données des Participants pour constituer la liste des inscrits aux activités, et bien sûr à ne pas les divulguer, ni les échanger, ni les vendre, pour son compte propre ou pour un Tiers. L’Organisateur reste le propriétaire des données qu’il demande à l’internaute dans le formulaire d’inscription. Ces dernières sont exportables du Site dans leur totalité par extraction sur tableur, et consultables en temps réel dans le tableau de bord. Il déclare connaître et respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles présentes dans la Base de Données conformément à la loi européenne qui entre en application le 25 mai 2018. La Société elle-même sujette au respect de la dite réglementation veille constamment à utiliser tous les standards de sécurité en vigueur et reconnus par les acteurs du e-commerce et de l’informatique (https, SSL, …). Les données bancaires, lorsqu’elles sont saisies dans le cadre d’une inscription payante réglée par carte bancaire, ne sont pas stockées dans la Base de données. Des fonctionnalités sont mises à disposition de l’Organisateur pour supprimer de la base l’intégralité des informations d’un participant qui en fait la demande, ou la totalité des données d’une activité, dès lorque que celle-ci est terminée. ll est seul responsable de cette manipulation dont l’exécution est horodatée. 

 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE  

 a) L’Acheteur de Billet déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales Vente avant le paiement de sa commande. 

 b) Les données enregistrées par la société SOMAWEB représenteront la preuve des transactions passées sur les Sites Internet de SOMAWEB, par l’Acheteur de Billet. 

 6. LIVRAISON DES BILLETS 

 a) Dés la confirmation de l'achat, l’Acheteur de Billet recevra par voie électronique un E-mail contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à domicile sur conditions papier A4. 

 b) En acceptant ces conditions générales de ventes, l’Acheteur de Billet accepte également les d'utilisation 

 7. DROIT DES CONTRATS 

a) des Billets SOMAWEB SOMAWEB et l'Organisateur sont liés par un contrat de billetterie. b) Lors de la vente de billets, l'Acheteur de Billet contracte, en droit des contrats, avec l'Organisateur, mais est considéré, sur le plan fiscal comme contractant avec SOMAWEB. 

 c) De fait tout manquement d'une des parties à l'exécution total ou partiel du contrat ne pourrait être imputée et supportée par une tierce partie, à savoir : SOMAWEB. 

 d) Par conséquent, l'Organisateur intervient en son nom propre auprès de l'Acheteur de Billet. 

 8. CONTROLE DES BILLETS SOMAWEB 

 a) L’Organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des Billets. 

 b) L’identifiant Billet permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande. 

 c) L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité de l’Acheteur de Billet à l'entrée du lieu où se déroule l'Evènement. L’Acheteur de Billet devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour. 

 d) Si à l’occasion du paramétrage relatif à un Evénement, l’Organisateur a indiqué les éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement en fonction des tarifs qu’il propose, et que SOMAWEB en a informé les usagers, L’Organisateur se réserve également de droit de contrôler les justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement. 

 e) Selon les dispositions prises par l'Organisateur au regard de l'administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l'Organisateur pourra remettre à l’Acheteur de Billet, à l'issue de ce contrôle, un Billet standard à 2 souches. NB : chaque identifiant Billet ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. Chaque Billet est nominatif et personnel et ne peut être vendu ou céder, même à titre gratuit, sauf demande écrite à SOMAWEB et accord exprès de cette dernière. 

 f) Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de Billets et interdite et ne procurerait aucun avantage. Seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder à l'Evènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet. La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales. 

 g) L'Organisateur peut refuser l'accès à l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un Billet imprimable sont en circulation et qu'un accès à l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. L'Organisateur n'est notamment pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine. Si la personne détentrice d'un Billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé. 

 9. ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT 

 a) A compter de leur achat par l’Acheteur de Billet, le ou les Billets ne peuvent être ni échangés, ni revendus, ni repris, sauf, dans les cas d'annulation d'un Evénement et de décision par l'Organisateur du remboursement des Billets. En cas d’annulation de l’Activité, – si SOMAWEB n’a pas déjà payé à l’Organisateur les Droits d’accès commercialisés, SOMAWEB remboursera les Participants des Droits d’accès acquis directement auprès de SOMAWEB et facturera les Frais de vente à l’Organisateur ; – si SOMAWEB a déjà payé à l’Organisateur les Droit d’accès commercialisés, l’Organisateur devra rembourser sans délai à SOMAWEB l’ensemble des sommes perçues augmentées des Frais de vente, SOMAWEB remboursant ensuite les Participants qui ont acquis leur Droit d’accès auprès de SOMAWEB. En cas d’annulation de l’Activité, les Frais de vente resteront acquis à SOMAWEB, l’Organisateur en ayant la charge définitive. SOMAWEB pourra également retenir dans ce cas tout ou partie du prix des Droits d’accès que SOMAWEB aura acquis auprès de l’Organisateur : – pour assurer le règlement des demandes de remboursement ; – pour assurer le traitement de tout litige ; – pour s’indemniser de tout paiement annulé par un Participant ; – en cas de fraude alléguée ou établie. Le virement de ces sommes sera directement effectué sur le compte bancaire de l’Organisateur renseigné lors de l’ouverture du compte. La Société informera l’Organisateur, par courrier informatique, du versement de ces sommes le jour où l’ordre de virement aura été établi, et conformément à l’état des ventes transmis à l’Organisateur. Compte-tenu des délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après l’ordre de virement. L’Organisateur sera tenu de faire valoir ses objections relatives aux règlements dans un délai de 8 jours suite à la notification qui lui aura été faite. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement la Société. Mandat de facturation En application des CGU, l’Organisateur donne expressément mandat à SOMAWEB, qui accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales, relatives à la vente des Droits d’accès réalisées par l’Organisateur au profit de SOMAWEB, conformément à la réglementation fiscale et économique en vigueur. SOMAWEB s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le compte de l’Organisateur présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par l’Organisateur lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées par la réglementation fiscale et économique applicable. Il est convenu entre l’Organisateur et SOMAWEB que l’état des ventes des Droits commercialisés par SOMAWEB vaut reddition des comptes et facture émise au nom et pour le compte de l’Organisateur. L’Organisateur s’engage à informer sans délai SOMAWEB des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. SOMAWEB s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins portent la mention « Facture établie par SOMAWEB au nom et pour le compte de l’Organisateur ». SOMAWEB, qui conservera, en tant que client, l’original de la facture, mettra, tous les mois à la disposition de l’Organisateur, une copie de chaque facture émise au nom et pour le compte de ce dernier. L’Organisateur disposera d’un délai de quinze (15) jours, à compter de leur mise à disposition, aux fins de contestation du contenu des factures. Compte tenu de sa qualité de client, SOMAWEB ne pourra émettre et délivrer de factures rectificatives pour le compte du Mandant, sauf sur instructions expresses et écrites de l’Organisateur. L’Organisateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de l’Organisateur en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les obligations en matière de TVA. Dans ce cadre, l’Organisateur prend expressément l’engagement de : – déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité, – verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente convention, – réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa disposition par SOMAWEB dans les délais et selon les conditions précisés aux présentes, – signaler sans délai et par écrit à SOMAWEB toute modification dans les mentions relatives à l’identification de son entreprise.

 b) Le remboursement des Acheteurs de Billets est effectué par SOMAWEB au nom et pour le compte de l’Organisateur et survient seulement si l’Organisateur a remis à SOMAWEB les sommes nécessaires à ce remboursement (dans le cas où SOMAWEB a déjà versé le montant des ventes à l’Organisateur quand survient une demande de remboursement) et seulement si l’une des conditions suivantes est réunie : - l’Organisateur a décidé de son propre chef le remboursement d’une partie ou de la totalité des billets ; ou - le règlement de l’Evénement édité par l’Organisateur accepte les remboursements dans des conditions spécifiées et que ces conditions sont réunies, et si et seulement si l’Organisateur demande à SOMAWEB de procéder à ce remboursement ; ou - l’Evénement - SOMAWEB qui y a eu est lieu légalement était illicite obligé ; ; ou ou - si l’Acheteur de Billet fait prévaloir son droit de retour conforme, c’est à dire son droit d’opposition/rétractation dans les sept (7) jours suivant son achat à distance. 

 c) Dans le cas où l'Organisateur n'aurait pas remis ladite somme à SOMAWEB afin de rembourser l'Acheteur de Billet, celui-ci a pleinement conscience qu'en aucun cas il ne pourra se retourner contre SOMAWEB qui n'est qu'un intermédiaire technique pour en exiger le remboursement. 

 d) Il est rappelé que le déroulement des Evènements sont soumis aux seules conditions édictées par les Organisateurs desdits Evénements, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'un Evènement, obéiront aux conditions de ces Organisateurs, sans que la responsabilité de la société SOMAWEB puisse être recherchée. En cas d'annulation d'un Evènement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés par SOMAWEB. 

 e) L’Acheteur de Billet accepte que l’Organisateur qui aurait connaissance de tout fait affectant les conditions de déroulement dudit Evènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation) ou la société SOMAWEB avertie par l'Organisateur, de tout fait affectant les conditions de déroulement dudit Evènement (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilisent les coordonnées qu'il aura fournies à SOMAWEB dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre. 

 f) - Dans le cas d’annulation du fait du participant à J-15 et au-delà de la date d’évènement, Sonia SUAU remboursera le prix du billet déduit des frais de réservation d’un montant de 1€. Pour toute annulation entre J-14 et J-7 de la date de l’évènement par le fait du participant, Sonia SUAU remboursera 50 % du montant du prix du billet déduit des frais de réservation d’un montant de 1€. Pour toute annulation effectuée de J-7 au jour J de la date de l’évènement, aucun remboursement ne sera effectué. 

 10. DROIT DE RETOUR CONFORME Aucun retour de billet n’est possible. Tout achat de billet est définitif et l’acheteur ne peut donc prétendre à un remboursement une fois le règlement effectué. 

 11. RESPONSABILITE La responsabilité de SOMAWEB se limite à la seule fourniture des Services proposés sur le Site et utilisés par l’Organisateur. A ce titre, SOMAWEB s’engage à une obligation de moyen quant à l’accès au Site et aux services fournis par le Site dans le cadre d’une utilisation normale. SOMAWEB n’est pas responsable de l’organisation des Activités, de leur déroulement ou de toutes conséquences dommageables liées aux Activités. L’Organisateur garantit et protège la Société contre toute action en justice à l’encontre de la Société relative à une Activité. De même, l’Organisateur s’engage à dédommager la Société relativement à toute condamnation et/ou engagement de tous frais de défense avancés par la Société. L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’Activité. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation de l’Activité. La Société ne détient aucun droit relativement auxdites conditions. Les informations données par l’Organisateur concernant l’Activité ne dépendent en aucun cas de la Société. En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au déroulement de l’Activité, d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’Activité ou des informations décrites par l’Organisateur sur le Site, la Société ne peut être tenue responsable ni voir sa responsabilité engagée. L’Organisateur s’engage à accepter tous les Droits d’accès acquis par les Participants tant directement auprès de SOMAWEB que ceux délivrés par l’Organisateur grâce aux Services proposés par le Site. L’Organisateur s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ». Par ailleurs, l’Organisateur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu’en stricte conformité avec les dispositions de l’article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque Linscription.com en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Activités. Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie. En outre, et en cas de faute prouvée par l’Organisateur, SOMAWEB ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de la fourniture des Services. SOMAWEB n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage, même si SOMAWEB a été dûment informé de la possibilité de survenance de tels dommages. SOMAWEB n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données par l’Organisateur ou un tiers ayant accédé Service au moyen des Identifiants de l’Organisateur. SOMAWEB n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, l’Organisateur choisissant seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet. SOMAWEB est dégagée de toute responsabilité relative à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail de l’Organisateur et des conséquences en résultant. L’Organisateur est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait des Services à l’exclusion de SOMAWEB. Les conséquences dommageables résultant, par la suite, des données transférées vers la Site par l’Organisateur ne relèvent donc pas de la responsabilité de SOMAWEB. En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de SOMAWEB en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes que l’Organisateur aura effectivement acquittées à SOMAWEB pendant les douze (12) derniers mois suivant toute réclamation de l’Organisateur ou lié au supposé fait dommageable. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre SOMAWEB et l’Organisateur et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix des Services. 

 12. DROIT APPLICABLE – LITIGES Toute réclamation doit être adressée au service client de la Société à l’adresse service clients@linscription.com. Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions Générales de vente et d’utilisation sont soumis aux tribunaux de Toulouse.