En septembre 2023, la Cour de cassation a obligé le législateur français à se mettre en conformité avec le droit européen lequel prévoit depuis longtemps que tout salarié même en arrêt maladie a un droit à un congé minimal de 4 semaines ce qui a donné lieu à une loi en avril 2024 et à des régularisations.

En 2025, c'est la possibilité de reporter les CP d'un salarié en cas d'arrêt maladie pendant ses congés qu'acte la Cour de cassation. 

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