Un arrêt du 13 septembre 2023 a obligé le législateur français à se mettre en conformité avec le droit européen lequel prévoit depuis longtemps que tout salarié même en arrêt maladie a un droit à un congé minimal de 4 semaines.

Cette "garantie" européenne n'était non seulement pas reprise par le droit français mais pas du tout appliquée par les entreprises.

La loi adoptée le 22 avril 2024 (loi n°2024-364) fixe des règles nouvelles et aborde la régularisation des périodes passées.

Nous vous expliquons tout.