FONCIER – NOUVEAU PROTOCOLE D’INDEMNISATION
Proposé par :
la Direction des Déplacements du Conseil départemental et la Chambre d'agriculture de la Drôme
Le Département est amené à réaliser de nombreuses acquisitions foncières en terrain agricole pour la conduite de différents projets d’aménagement.
Jusqu’à présent, le référentiel faisant foi était l’accord cadre interdépartemental du 18 septembre 1995, dit «protocole TGV». Ce document, par son ancienneté, méritait une réactualisation pour des motifs de lisibilité et de réalisme économique :
- transparence et clarté des règles d’indemnisation ;
- égalité de traitement pour les personnes à indemniser ;
- juste réparation des préjudices subis ;
- obtention facilitée des accords amiables ; par des règles partagées avec la profession agricole.
Ce nouveau protocole a été élaboré à partir des références économiques locales, en concertation et avec l’expertise de la Chambre d’Agriculture de la Drôme et remplacera, pour le Département, le protocole TGV de 1995.