Vous devez, à la date de clôture du registre d'inscription, justifier de l’exercice pendant une durée de 8 années au total :

• d’une ou plusieurs activités professionnelles effectuées dans le cadre de contrats de droit privé ;
• d’un ou plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ;
• d’une ou plusieurs activités, y compris bénévoles, comportant l’exercice continu de responsabilité au sein d’une association.

Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une activité professionnelle, d’un mandat électif ou d’une activité bénévole de responsable d’une association auront été simultanées ne sont prises en compte qu’à un seul de ces trois titres. La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si vous n'aviez pas, lorsque vous les exerciez, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.

Vous devez, à la date de clôture du registre d'inscription, être :

• fonctionnaire appartenant à un corps, à un cadre d’emploi ou à un emploi classé en catégorie A ou de même niveau ;
• ou agent non titulaire du niveau de la catégorie A.

Vous devez être en position d’activité (qui englobe notamment les congés de maladie ou pour formation, le service à mi-temps thérapeutique qui ne sont pas considérés comme interrompant l’activité) ou de détachement ou de congé parental. Vous ne pouvez pas vous présenter à des concours si vous êtes en disponibilité.

Vous devez justifier de 4 ans de services publics en l’une ou l’autre de ces qualités à la date de clôture des registres d’inscription. Les services publics pris en compte sont les services accomplis en qualité d’agent public de catégorie A, c’est-à-dire de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, de l’État, des collectivités territoriales, de la fonction publique hospitalière ou des établissements publics qui en dépendent.

Ne sont pas des services publics :

• les services effectués pour le compte d’un établissement public à caractère industriel ou commercial en qualité d’agent de droit privé (Sécurité sociale, EDF, GDF, SNCF, RATP, UGAP, etc.) ou des sociétés nationales (CEA, etc.) ;
• les services effectués auprès des fédérations et associations ;
• les services accomplis dans un établissement d’enseignement liés à l’État par un contrat simple ;
• les périodes accomplies dans le cadre d’un contrat aidé ;
• les activités accomplies durant les périodes passées en disponibilité.