Conditions générales de vente 1. PRIX ET NOMBRE DE BILLETS a) Les prix des Billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils incluent les frais de
location. Au prix du Billet peuvent, le cas échéant, être ajoutés, des frais de gestion. b)
Selon les Evènements, différents prix peuvent vous être proposés. c) Le nombre total de Billets disponibles par achat ne peut être supérieur au nombre fixé par
l'Organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Evènement. d) Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros. 2. DISPONIBILITE a) L’Acheteur du Billet est informé, en temps réel, lors de la passation de sa commande, de
la
disponibilité 3. PAIEMENT
des
Billets
souhaités. a) L’organisateur a privilégié le paiement des Billets par l’Acheteur de Billet sur les Sites
Internet de SOMAWEB par carte bancaire. b) Le compte bancaire de l’Acheteur de Billet sera débité du montant de la commande, dés
la validation finale de la transaction. c) Un justificatif de paiement et une facture seront adressés par E-mail à l’Acheteur de Billet. d) Les billets sont mis en vente sur les Sites Internet de SOMAWEB par la société
SOMAWEB
nom
et
pour
le
compte
de
l’Organisateur. e) En achetant des Billets par la billetteries des Sites Internet de SOMAWEB les Acheteurs
de Billets ont conscience de contracter avec l’Organisateur de l’Evénement. f) Les factures sont établies par la société SOMAWEB au nom et pour le compte de
l’Organisateur. 4. SECURISATION DES PAIEMENTS ET DONNEES PERSONNELLES 4.1 - Sécurisation des paiements
Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur les Sites
Internet de SOMAWEB sont sécurisées par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure
Sockets Layer). 4.2 Données personnelles
Lors de la passation de la commande, la société SOMAWEB sera amenée, pour la gestion
de ladite commande, à collecter auprès de l’Acheteur de Billet certaines données à caractère
personnel (outre le nom et le prénom de l’Acheteur de Billet, sont collectés son adresse e
mail et éventuellement d’autres données complémentaires). Ces données seront utilisées
dans le cadre du traitement et du suivi de la commande de l’Acheteur de Billet, ainsi que
dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'Evénement correspondant.
La Société SOMAWEB s’engage à assurer la conservation des données des Participants
pour constituer la liste des inscrits aux activités, et bien sûr à ne pas les divulguer, ni les
échanger, ni les vendre, pour son compte propre ou pour un Tiers.
L’Organisateur reste le propriétaire des données qu’il demande à l’internaute dans le
formulaire d’inscription. Ces dernières sont exportables du Site dans leur totalité par
extraction sur tableur, et consultables en temps réel dans le tableau de bord.
Il déclare connaître et respecter la réglementation en vigueur sur la protection des données
personnelles présentes dans la Base de Données conformément à la loi européenne qui
entre en application le 25 mai 2018.
La Société elle-même sujette au respect de la dite réglementation veille constamment à
utiliser tous les standards de sécurité en vigueur et reconnus par les acteurs du e-commerce
et de l’informatique (https, SSL, …).
Les données bancaires, lorsqu’elles sont saisies dans le cadre d’une inscription payante
réglée par carte bancaire, ne sont pas stockées dans la Base de données.
Des fonctionnalités sont mises à disposition de l’Organisateur pour supprimer de la base
l’intégralité des informations d’un participant qui en fait la demande, ou la totalité des
données d’une activité, dès lorque que celle-ci est terminée. ll est seul responsable de cette
manipulation dont l’exécution est horodatée. 5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE a) L’Acheteur de Billet déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions
Générales
Vente
avant
le
paiement
de
sa
commande. b) Les données enregistrées par la société SOMAWEB représenteront la preuve des
transactions passées sur les Sites Internet de SOMAWEB, par l’Acheteur de Billet. 6. LIVRAISON DES BILLETS a) Dés la confirmation de l'achat, l’Acheteur de Billet recevra par voie électronique un E-mail
contenant le Billet numérique (dans le corps du message ou en pièce jointe) à imprimer à
domicile
sur
conditions
papier
A4. b) En acceptant ces conditions générales de ventes, l’Acheteur de Billet accepte également
les
d'utilisation 7. DROIT DES CONTRATS a)
des
Billets
SOMAWEB
SOMAWEB et l'Organisateur sont liés par un contrat de billetterie.
b) Lors de la vente de billets, l'Acheteur de Billet contracte, en droit des contrats, avec
l'Organisateur, mais est considéré, sur le plan fiscal comme contractant avec SOMAWEB. c) De fait tout manquement d'une des parties à l'exécution total ou partiel du contrat ne
pourrait être imputée et supportée par une tierce partie, à savoir : SOMAWEB. d) Par conséquent, l'Organisateur intervient en son nom propre auprès de l'Acheteur de
Billet. 8. CONTROLE DES BILLETS SOMAWEB a) L’Organisateur a la responsabilité d’assurer le contrôle des Billets. b) L’identifiant Billet permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande. c) L'Organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité de l’Acheteur de Billet à l'entrée du
lieu où se déroule l'Evènement. L’Acheteur de Billet devra donc obligatoirement être muni
d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport,
permis
de
conduire
ou
carte
de
séjour. d) Si à l’occasion du paramétrage relatif à un Evénement, l’Organisateur a indiqué les
éventuels justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se déroule l’Evénement en fonction
des tarifs qu’il propose, et que SOMAWEB en a informé les usagers, L’Organisateur se
réserve également de droit de contrôler les justificatifs nécessaires à l’entrée du lieu où se
déroule
l’Evénement. e) Selon les dispositions prises par l'Organisateur au regard de l'administration fiscale, en
particulier pour les manifestations sportives, l'Organisateur pourra remettre à l’Acheteur de
Billet, à l'issue de ce contrôle, un Billet standard à 2 souches. NB : chaque identifiant Billet
ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle. Chaque Billet est nominatif et
personnel et ne peut être vendu ou céder, même à titre gratuit, sauf demande écrite à
SOMAWEB
et
accord
exprès
de
cette
dernière. f) Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque
manière que ce soit. La reproduction de Billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.
Seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise
à accéder à l'Evènement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet. La
personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de
poursuites
pénales. g) L'Organisateur peut refuser l'accès à l'Evènement s'il se rend compte que plusieurs
impressions ou reproductions d'un Billet imprimable sont en circulation et qu'un accès à
l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.
L'Organisateur n'est notamment pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession
du Billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile
dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière
certaine. Si la personne détentrice d'un Billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au
lieu où se déroule l'Evènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé. 9. ANNULATION, TRANSFERT ET REMBOURSEMENT a) A compter de leur achat par l’Acheteur de Billet, le ou les Billets ne peuvent être ni
échangés, ni revendus, ni repris, sauf, dans les cas d'annulation d'un Evénement et de
décision par l'Organisateur du remboursement des Billets.
En cas d’annulation de l’Activité, – si SOMAWEB n’a pas déjà payé à l’Organisateur les Droits d’accès commercialisés,
SOMAWEB remboursera les Participants des Droits d’accès acquis directement auprès de
SOMAWEB et facturera les Frais de vente à l’Organisateur ; – si SOMAWEB a déjà payé à l’Organisateur les Droit d’accès commercialisés,
l’Organisateur devra rembourser sans délai à SOMAWEB l’ensemble des sommes perçues
augmentées des Frais de vente, SOMAWEB remboursant ensuite les Participants qui ont
acquis leur Droit d’accès auprès de SOMAWEB.
En cas d’annulation de l’Activité, les Frais de vente resteront acquis à SOMAWEB,
l’Organisateur en ayant la charge définitive.
SOMAWEB pourra également retenir dans ce cas tout ou partie du prix des Droits d’accès
que SOMAWEB aura acquis auprès de l’Organisateur : – pour assurer le règlement des demandes de remboursement ; – pour assurer le traitement de tout litige ; – pour s’indemniser de tout paiement annulé par un Participant ; – en cas de fraude alléguée ou établie.
Le virement de ces sommes sera directement effectué sur le compte bancaire de
l’Organisateur renseigné lors de l’ouverture du compte. La Société informera l’Organisateur,
par courrier informatique, du versement de ces sommes le jour où l’ordre de virement aura
été établi, et conformément à l’état des ventes transmis à l’Organisateur.
Compte-tenu des délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des
Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après l’ordre de virement.
L’Organisateur sera tenu de faire valoir ses objections relatives aux règlements dans un
délai de 8 jours suite à la notification qui lui aura été faite. En l’absence d’objection, le
règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement la Société.
Mandat de facturation
En application des CGU, l’Organisateur donne expressément mandat à SOMAWEB, qui
accepte, d’établir en son nom et pour son compte les factures originales, relatives à la vente
des Droits d’accès réalisées par l’Organisateur au profit de SOMAWEB, conformément à la
réglementation fiscale et économique en vigueur.
SOMAWEB s’oblige à ce que les factures originales, émises par ses soins au nom et pour le
compte de l’Organisateur présentent les mêmes formes que si elles avaient été émises par
l’Organisateur lui-même, en particulier en ce qui concerne les mentions obligatoires visées
par la réglementation fiscale et économique applicable.
Il est convenu entre l’Organisateur et SOMAWEB que l’état des ventes des Droits
commercialisés par SOMAWEB vaut reddition des comptes et facture émise au nom et pour
le compte de l’Organisateur.
L’Organisateur s’engage à informer sans délai SOMAWEB des mentions obligatoires le
concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures.
SOMAWEB s’engage également à ce que les factures originales émises par ses soins
portent la mention « Facture établie par SOMAWEB au nom et pour le compte de
l’Organisateur ».
SOMAWEB, qui conservera, en tant que client, l’original de la facture, mettra, tous les mois à
la disposition de l’Organisateur, une copie de chaque facture émise au nom et pour le
compte de ce dernier. L’Organisateur disposera d’un délai de quinze (15) jours, à compter de
leur mise à disposition, aux fins de contestation du contenu des factures.
Compte tenu de sa qualité de client, SOMAWEB ne pourra émettre et délivrer de factures
rectificatives pour le compte du Mandant, sauf sur instructions expresses et écrites de
l’Organisateur.
L’Organisateur conserve l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en
matière de facturation au titre des factures originales émises au nom et pour le compte de
l’Organisateur en application de la présente convention, notamment en ce qui concerne les
obligations en matière de TVA.
Dans ce cadre, l’Organisateur prend expressément l’engagement de : – déclarer auprès de l’administration fiscale la TVA collectée au moment de son exigibilité,
– verser au Trésor Public la TVA mentionnée sur les factures au titre de la présente
convention, – réclamer immédiatement le double de la facture si ce dernier n’a pas été mis à sa
disposition par SOMAWEB dans les délais et selon les conditions précisés aux présentes, – signaler sans délai et par écrit à SOMAWEB toute modification dans les mentions relatives
à
l’identification
de
son
entreprise. b) Le remboursement des Acheteurs de Billets est effectué par SOMAWEB au nom et pour
le compte de l’Organisateur et survient seulement si l’Organisateur a remis à SOMAWEB les
sommes nécessaires à ce remboursement (dans le cas où SOMAWEB a déjà versé le
montant des ventes à l’Organisateur quand survient une demande de remboursement) et
seulement
si
l’une
des
conditions
suivantes
est
réunie
: - l’Organisateur a décidé de son propre chef le remboursement d’une partie ou de la totalité
des
billets
;
ou - le règlement de l’Evénement édité par l’Organisateur accepte les remboursements dans
des conditions spécifiées et que ces conditions sont réunies, et si et seulement si
l’Organisateur demande à SOMAWEB de procéder à ce remboursement ; ou -
l’Evénement -
SOMAWEB
qui
y
a
eu
est
lieu
légalement
était
illicite
obligé
;
;
ou
ou - si l’Acheteur de Billet fait prévaloir son droit de retour conforme, c’est à dire son droit
d’opposition/rétractation dans les sept (7) jours suivant son achat à distance. c) Dans le cas où l'Organisateur n'aurait pas remis ladite somme à SOMAWEB afin de
rembourser l'Acheteur de Billet, celui-ci a pleinement conscience qu'en aucun cas il ne
pourra se retourner contre SOMAWEB qui n'est qu'un intermédiaire technique pour en exiger
le
remboursement. d) Il est rappelé que le déroulement des Evènements sont soumis aux seules conditions
édictées par les Organisateurs desdits Evénements, lesquels sont soumis à leur seule et
exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de
modification du programme d'un Evènement, obéiront aux conditions de ces Organisateurs,
sans que la responsabilité de la société SOMAWEB puisse être recherchée. En cas
d'annulation d'un Evènement, les frais de location seront, en tout état de cause, conservés
par
SOMAWEB. e) L’Acheteur de Billet accepte que l’Organisateur qui aurait connaissance de tout fait
affectant les conditions de déroulement dudit Evènement (telle qu'annulation, report,
modification du lieu d'organisation) ou la société SOMAWEB avertie par l'Organisateur, de
tout fait affectant les conditions de déroulement dudit Evènement (telle qu'annulation, report,
modification du lieu d'organisation), utilisent les coordonnées qu'il aura fournies à
SOMAWEB dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications,
ainsi
que
de
la
marche
à
suivre. f) - Dans le cas d’annulation du fait du participant à J-15 et au-delà de la date d’évènement,
Sonia SUAU remboursera le prix du billet déduit des frais de réservation d’un montant de 1€.
Pour toute annulation entre J-14 et J-7 de la date de l’évènement par le fait du participant,
Sonia SUAU remboursera 50 % du montant du prix du billet déduit des frais de réservation
d’un montant de 1€.
Pour toute annulation effectuée de J-7 au jour J de la date de l’évènement, aucun
remboursement ne sera effectué. 10. DROIT DE RETOUR CONFORME
Aucun retour de billet n’est possible. Tout achat de billet est définitif et l’acheteur ne peut
donc prétendre à un remboursement une fois le règlement effectué. 11. RESPONSABILITE
La responsabilité de SOMAWEB se limite à la seule fourniture des Services proposés sur le
Site et utilisés par l’Organisateur. A ce titre, SOMAWEB s’engage à une obligation de moyen
quant à l’accès au Site et aux services fournis par le Site dans le cadre d’une utilisation
normale.
SOMAWEB n’est pas responsable de l’organisation des Activités, de leur déroulement ou de
toutes conséquences dommageables liées aux Activités. L’Organisateur garantit et protège
la Société contre toute action en justice à l’encontre de la Société relative à une Activité. De
même, l’Organisateur s’engage à dédommager la Société relativement à toute condamnation
et/ou engagement de tous frais de défense avancés par la Société.
L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à
l’Activité. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation de l’Activité. La
Société ne détient aucun droit relativement auxdites conditions. Les informations données
par l’Organisateur concernant l’Activité ne dépendent en aucun cas de la Société.
En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au déroulement de l’Activité,
d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’Activité
ou des informations décrites par l’Organisateur sur le Site, la Société ne peut être tenue
responsable ni voir sa responsabilité engagée.
L’Organisateur s’engage à accepter tous les Droits d’accès acquis par les Participants tant
directement auprès de SOMAWEB que ceux délivrés par l’Organisateur grâce aux Services
proposés par le Site.
L’Organisateur s’engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel
présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier
1978 dite « Informatique et Libertés ».
Par ailleurs, l’Organisateur s’engage à n’utiliser les données à caractère personnel des
Participants à des fins de prospection commerciale qu’en stricte conformité avec les
dispositions de l’article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004
pour la confiance dans l’économie numérique.
L’Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à
l’image de marque Linscription.com en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations
envers les Participants lors des Activités.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes,
erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants
éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
En outre, et en cas de faute prouvée par l’Organisateur, SOMAWEB ne sera tenue que de la
réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de la
fourniture des Services.
SOMAWEB n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de
bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale,
d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des
pertes de données ou des pertes d’usage, même si SOMAWEB a été dûment informé de la
possibilité de survenance de tels dommages.
SOMAWEB n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des
données par l’Organisateur ou un tiers ayant accédé Service au moyen des Identifiants de
l’Organisateur.
SOMAWEB n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, l’Organisateur
choisissant seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet.
SOMAWEB est dégagée de toute responsabilité relative à la mise en place de sécurité
informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail de
l’Organisateur et des conséquences en résultant.
L’Organisateur est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait des Services à
l’exclusion de SOMAWEB. Les conséquences dommageables résultant, par la suite, des
données transférées vers la Site par l’Organisateur ne relèvent donc pas de la responsabilité
de SOMAWEB.
En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de SOMAWEB en cas de
survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le
montant des sommes que l’Organisateur aura effectivement acquittées à SOMAWEB
pendant les douze (12) derniers mois suivant toute réclamation de l’Organisateur ou lié au
supposé fait dommageable. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de
l’accord entre SOMAWEB et l’Organisateur et a été un des éléments essentiels pris en
compte lors de la détermination du prix des Services. 12. DROIT APPLICABLE – LITIGES
Toute réclamation doit être adressée au service client de la Société à l’adresse service
clients@linscription.com.
Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions Générales de vente et
d’utilisation sont soumis aux tribunaux de Toulouse. |