Les présentes conditions générales d’utilisation visent à définir les droits et obligations respectifs de SOMAWEB, société éditrice du Site www.linscription.com et de l’Organisateur d’Activités.


1. Définition

Dans le cadre des présentes et sauf dispositions contraires, les termes suivants auront le sens défini ci-après :

Acheteur : désigne tout participant qui s’inscrit à une Activité payante mise en ligne par un Organisateur dans le cadre du Site et qui en obtient un Droit d’accès.

Activité : désigne tout évènement ou tout service (gratuit ou payant) mis en ligne par un Organisateur dans le cadre du Site pour lequel est demandé à un internaute de s’inscrire en ligne.

CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation du service www.linscription.com

Droit d’accès : désigne le justificatif obtenu par un participant, délivré par les services du Site, et qui peut s’en prévaloir auprès de l’Organisateur pour accéder à l’Activité.

Formule : désigne un type d'abonnement au service.

Identifiants : désigne ensemble le mail utilisateur de l’Organisateur et le mot de passe associés, fournis par SOMAWEB, pour accéder à l'espace d'administration.

Linscription.com : désigne le nom commercial des Services proposés par le site www.linscription.com

Logiciel : désigne l’ensemble des logiciels et programmes informatiques mis à disposition de l’Organisateur sur le Site à travers la fourniture des Services.

Organisateur : désigne toute personne morale ayant ouvert un compte sur le Site afin de bénéficier des services permettant la gestion des inscriptions en ligne à ses Activités.

Participant : désigne toute personne qui s’inscrit à une Activité d’un Organisateur dans le cadre du service du Site.

Services : désigne les services proposés sur le Site par SOMAWEB.

Site : désigne le site Internet www.linscription.com, dont l’usage est exclusivement dédié aux personnes morales agissant dans le cadre d'une activité professionnelle.

Société ou SOMAWEB : désigne la société SOMAWEB, éditrice du site www.linscription.com, sis Bâtiment PROLOGUE, 815 la Pyrénéenne, 31670 LABEGE, SIRET 392 543 856 00042.


2. Objet

SOMAWEB propose, à travers le Site, des Services permettant aux Organisateurs d’Activités :
- de proposer ses Activités aux Participants,
- de permettre aux Participants de s’y inscrire et d’obtenir un Droit d’accès,
- le cas échéant de permettre aux Participants de payer le prix du Droit d’accès tel que défini par l’Organisateur,
- de gérer et d’administrer la page dédiée à l’Activité,
- de gérer les inscriptions aux Activités

SOMAWEB fournit aux Participants inscrits à l’Activité un Droits d’accès au nom et pour le compte de l’Organisateur.

L’ensemble des dispositions des présentes CGU régissent la délivrance de tous les types de Droits d’accès.


3. Acceptation des CGU

Les Services proposées par SOMAWEB aux Organisateurs sont fournis conformément aux présentes CGU.

Les CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des Services par l’Organisateur. Les CGU sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, auquel l’Organisateur renonce expressément.

Le seul fait pour l’Organisateur d’utiliser les Services emporte acceptation sans réserve des CGU dont l’Organisateur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à son utilisation.

Les CGU pourront être modifiées à tout moment par SOMAWEB. A défaut pour l’Organisateur d’avoir fermé son compte ou de cesser d’utiliser le Service, l’Organisateur sera considéré comme ayant accepté les nouvelles CGU.

SOMAWEB notifiera alors les Organisateurs un (1) mois avant l’application des nouvelles CGU. Au terme de ce délai, les nouvelles CGU seront publiées et applicables à toute nouvelle Activité créée par tout nouvel Organisateur ou disposant déjà d’un compte sur le Site. L’utilisation des Services après ces modifications entraînent l'acceptation des CGU modifiées. La modification des présentes conditions n’affectera pas les Activités déjà créées et publiées sur le Site.


4. Accès au Site et aux services fournis

Pour utiliser les Services fournis par SOMAWEB, l’Organisateur devra s’inscrire sur le Site en remplissant le formulaire mis à disposition à cet effet. Certaines informations requises sont obligatoires et leur fourniture conditionne la création d’un compte.

Une fois le formulaire d’inscription dûment rempli, SOMAWEB fournira à l’Organisateur les Identifiants lui permettant d’accéder à un espace personnel à partir duquel il pourra créer et administrer ses Activités.

Les Identifiant sont destinés
- à réserver l’accès du Service à l’Organisateur,
- à protéger l’intégrité et la disponibilité du Site et des Services
- à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données.
Chaque Identifiant est fourni par SOMAWEB au moment de la souscription au Service ou au cours de son utilisation sur demande de l’Organisateur.

Chaque Identifiant est personnel et confidentiel. Le mail utilisateur ne peut être changé que sur demande de l’Organisateur ou à l’initiative de SOMAWEB sous réserve d’en informer préalablement l’Organisateur. Le mot de passe peut-être modifié par l'organisateur dans sa console d'administration.
L’Organisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets ses Identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.

L’Organisateur est responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment par toute personne non autorisée par SOMAWEB. A ce titre, l’Organisateur s’engage à informer sans délai et par tout moyen SOMAWEB d’une utilisation non autorisée des Identifiants.

Si les Identifiants venaient à être perdus ou dérobés, l’Organisateur le notifiera sans délai à SOMAWEB par courriel, en s’assurant de la bonne réception par SOMAWEB de cette notification. SOMAWEB annulera alors les Identifiants litigieux et en communiquera de nouveaux à l’Organisateur en remplacement de ceux volés ou dérobés.

En cas d’interruption des Services programmée pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de gestion de stockage, la Société informera l’Organisateur dans un délai de 2 jours avant l’interruption programmée.

Dans ce cadre, la Société indiquera la durée prévisible de l’interruption de services. SOMWAEB s'efforcera de programmer lesdites opérations de maintenance de manière à ce qu'elles interviennent entre une (1) heure et cinq (5) heures du matin, ce afin de minimiser leurs conséquences sur l'accessibilité du Site et de ses Services.

La Société s'engage à informer l’Organisateur, dès qu'elle en aura connaissance, de tout dysfonctionnement technique affectant son service et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre (24) heures, de manière à ce que l’Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de SOMAWEB.

En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, la Société s’engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée si son serveur ou le ou les serveurs sur lequel est stocké le Site était indisponible pour des raisons de force majeure telles que notamment défaillance du réseau public d’électricité, grève, tempêtes, guerres, tremblements de terre, défaillance du réseau de télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Site.

L'Organisateur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit en cas de survenance d’un cas de force majeure et ne pourra être tenu pour responsable en cas d’appel à des prestataires extérieurs ou en cas d’impossibilité de proposer des droits d’accès pour ses Activités via le Site.

L'Organisateur s’engage de la même manière à informer immédiatement la Société lorsqu’il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services du Site.


5. Dispositions financières

5.1. Usage des Services

L'accès aux usages des Services dépend de la formule choisie par l'Organisateur.
3 formules sont proposées :
- FREE : mode gratuit
- PREMIUM et GOLD : sur abonnement, mensuel ou annuel
Du choix de la formule dépend la disponibilité des focntionanlités.
Se reporter à la page de sTArifs du Site pour les détails.

Les prix des Services sont indiqués en euros (ci-après dénommé le « Tarif »).

Les prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite à l’Organisateur sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de l’utilisation de Services ou de facturation.

SOMAWEB émettra le ou les factures correspondantes. Ces factures tiendront compte des éventuelles consommations supplémentaires des Services par rapport à la formule initialement commandée par l’Organisateur.

Les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur réception.

L’Organisateur s’engage à informer SOMAWEB de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires.

Tout désaccord de l’Organisateur concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, l’Organisateur sera réputé avoir accepté la facturation. Sauf demande expresse de l’Organisateur, les factures lui seront adressées par courrier électronique.

Les prix figurant au Tarif ne comprennent pas l’accès à Internet et les coûts de ligne téléphonique qui relèvent de la responsabilité de l’Organisateur.

En cas de retard ou de défaut de paiement d’une seule facture, SOMAWEB se réserve le droit, outre la suspension du Service, de facturer la totalité du prix des Services consommés et non encore facturées à l’Organisateur, les factures relatives devenant immédiatement et de plein droit exigibles.

Tout retard ou défaut de paiement entrainera, de plus, la facturation à l’Organisateur d’une indemnité forfaitaire de 40€ au titre des frais de recouvrement, outre les pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, les pénalités susvisées étant exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

SOMAWEB pourra également, à sa propre discrétion, suspendre le Service dans l’attente du règlement des sommes dues.


5.2. Echéance des Formules

Dès que l'Organisateur s'abonne à une des Formules, les fonctionnalités associées sont immédiatement accessibles.

L’Organisateur est informé dans sa console d’administration de la formule à laquelle il est abonné, et de son échance.

Au terme de l'échéance des formules PREMIUM et GOLD, la formule est automatiquement basculée en formule FREE, à moins que l'Organisateur ne se réabonne à l'une de ces 2 Formules.

Tout abonnement à une Formule PREMIUM ou GOLD est dû, même si l'Organisateur ne fait usage des focntionnalités associées.


5.3. Vente des Droits d’accès

Les prix des Activités sont fixés par l’Organisateur seul et sont indiqués en Euros (€).

L’Organisateur est seul responsable de la détermination de toutes taxes et impôts applicables aux Droits d’accès qu’il commercialise à travers le Site.

Ainsi, si l’Organisateur ou l’Activité est soumis à la TVA, l’Organisateur devra préciser le prix HT et le prix TTC de l’’Activité.

Les moyens de paiements que l'Organisateur peut mettre à disposition des Acheteurs sont les suivants :
- la carte bancaire : le module de paiement en ligne est PAYZEN, édité par la société Lyra Network certifiée PCI-DSS. Il est intégré au formulaire d'inscription dans une page sécurisée.Les données bancaires sont cryptées (technologie SSL). Elles ne circulent pas en clair sur internet, ne peuvent pas être interceptées et ne sont pas stockées.
- le chèque : l'Organisateur peut proposer le règlement par chèque aux Acheteurs, à la condition de mentionner l'ordre dans les paramètres de son compte accessible dans sa console d'administration.
- le virement : l'Organisateur peut proposer le règlement par virement aux Acheteurs, à la condition de mentionner les références RIB, IBAN et BIC dans les paramètres de son compte.
- le règlement sur place : l’Organisateur collecte le prix de l’inscription le jour de l’Activité

Si le règlement du prix des Droits d’accès se fait par chèque, virement ou sur place, selon les modalités choisies par l’Organisateur dans le paramétrage de son Activité, aucune commission n’est due à SOMAWEB par l’Organisateur.

Si l’Acheteur choisit le règlement par carte bancaire, le prix des Droits d’accès sera reversé à l'Organisateur, sous déduction de la commission due à SOMAWEB, dans les conditions régies par l'article 5.6.

L’Organisateur devra préciser sur la page relative à son Activité les règles d’annulation des Droits d’accès et les conditions de remboursement. En tout état de cause, toute demande de remboursement devra être effectuée par l’Organisateur dans les sept (7) jours suivant la date de l’Activité. Les demandes de remboursements transmis à SOMAWEB par l’Organisateur seront traitées dans un délai maximum de trente (30) jours. L’Organisateur est le seul responsable des demandes de remboursement qu’il transmet à la Société. En conséquence, l’Organisateur est seul responsable des litiges en résultant et l’Organisateur garantit SOMAWEB de toutes conséquences dommageables du fait des demandes de remboursement ou de tout litige avec un Participant.


5.4. Versements

Dans le cas du règlement par carte bancaire, une commission sera due en toutes circonstances dès règlement du prix des Droits d’accès.

SOMAWEB reversera les sommes perçues sous déduction :
- de la commission ;
- de sommes dues aux Participants suite à une demande valable de remboursement ;
- de sommes relatives à des annulations de paiement par carte bancaire ;
- ou de toute autre somme due à SOMAWEB par l’Organisateur,

Ces sommes seront reversées à l’Organisateur autant que faire ce peu le lendemain de la clôture des inscriptions à l'Activité et dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables après cette clôture.

En cas d’annulation de l’Activité, l’ensemble des commissions dues seront conservées par SOMAWEB. Si SOMAWEB avait procédé à une avance de fonds au bénéfice de l’Organisateur, l’Organisateur devra rembourser sans délai à SOMAWEB l’ensemble des sommes perçues.
SOMAWEB pourra également retenir dans ce cas tout ou partie des sommes versées par les Acheteurs :
- pour assurer le règlement des demandes de remboursement ;
- pour assurer le traitement de tout litige ;
- pour s’indemniser de tout paiement annulé par un Participant ;
- en cas de fraude alléguée ou établie.

Le virement de ces sommes sera directement effectué sur le compte bancaire de l’Organisateur renseigné lors de l’ouverture du compte. La Société informera alors par courrier informatique l’Organisateur du versement le jour où l’ordre de virement aura été établi, accompagné de la facture de la commission d’entremise associée.

Compte-tenu des délais interbancaires incompressibles et des jours ouvrés, le crédit des Organisateurs est généralement effectif entre 1 et 3 jours après l'ordre de virement.

L'Organisateur sera tenu de faire valoir ses objections relatives aux règlements dans un délai de 8 jours suite à la notification qui lui aura été faite. En l’absence d’objection, le règlement est considéré comme définitif et libérant intégralement la Société.

S’il souhaite anticiper le virement des sommes dues, l’Organisateur pourra en faire la demande à la Société par courrier informatique à l’adresse service-clients@linscription.com. Il ne sera toutefois pas accepté plus de 2 virements par mois.


6. Impayés

SOMAWEB n'est responsable envers l'Organisateur que de la fourniture des Services conformément aux présentes CGU.

Aussi, SOMAWEB ne saurait être tenue pour responsable de la faute des Participants en ce y compris le non-paiement du prix. A ce titre, l'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit et qui pourraient survenir dans les cent quatre-vingt (180) jours suivants la validation initiale de la transaction (ci-après les "Impayés"), et ce quelque en soit la raison.

Il est rappelé qu'une transaction par carte bancaire sur Internet peut devenir impayée lorsque le titulaire de la carte bancaire informe sa banque qu'une transaction n'a pas été autorisée ou que la commande n'a pas été livrée, et ce dans un délai de 180 jours. Les rejets résultent généralement d'oppositions suite à un vol ou une perte. Il peut également s'agir de la non-reconnaissance de la transaction sur le relevé bancaire du titulaire, ou parfois d'un abus. Lors d'un impayé, la banque du titulaire de la carte bancaire annule l'opération et prélève le compte bancaire de la Société.

L'Organisateur accepte expressément d’assumer le risque d’Impayés.

En cas de survenance d'un Impayé, si cette somme a déjà été versée à l'Organisateur, la Société cherchera à contacter le Participant afin de régulariser la situation. Passé un délai d'un mois à compter de la notification de l'Impayé par la banque, la Société facturera l'Organisateur du montant de cet impayé et la commission d’entremise telle que définie à l'article 5.4 des présentes lui restera acquise. En ce cas, aucun frais de gestion supplémentaire ne sera facturé à l’Organisateur par la Société.


7. Mandat

Par les présentes CGU, la Société est expressément mandatée pour agir au nom et pour le compte de l'Organisateur en ce qui concerne :
- la délivrance des droits d’accès,
- recevoir les paiements des Participants par carte bancaire.


8. Gestion de l'activité

8.1. Création de l’Activité

Chaque Organisateur est et demeure le cocontractant du Participant concernant la vente des Droits d’Accès et du déroulement des Activités.

L'Organisateur s’engage à ne pas présenter les Activités d'une manière propre à induire les Participants en erreur (publicité trompeuse…) ou faire apparaitre des allégations, indications et présentations fausses (publicité mensongère).

Il est rappelé qu'il ne revient pas à la Société de vérifier si lesdites informations sont véridiques et si elles ne sont pas de nature à induire le Participant en erreur sur la nature de l’Activité proposée.

Lors de la création d'une Activité, l'Organisateur reconnaît expressément avoir les droits et autorisations liés à cette Activité. L'Organisateur doit s'assurer qu'il détient les droits de propriété intellectuelle afférents aux logos, marques, dessins, etc. qu'il diffuse via le Site et que le Site utilise. Il garantit la Société contre tout recours ou action émanant de tiers à ce titre.

Par ailleurs l’Organisateur certifie sur l’honneur remplir avec précision et véracité les informations demandées par la Société, notamment en ce qui concerne les numéros de téléphone et adresse de messagerie. Si ces informations s’avéraient fausses, SOMWAEB pourra suspendre ou fermer sans délai le compte de l’Organisateur.

L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion de la création d'une Activité, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Activité en fonction des tarifs qu'il propose.

De la même manière, l’Organisateur s’engage à indiquer toute restriction au droit d’entrées telles qu’une tolérance ou une limite d’âge des Acheteurs.

L'Organisateur s'engage à être en règle vis-à-vis des réglementations fiscales régissant les Activités qu'il organise.

L’activité est régie par les conditions proposées par l’Organisateur.


8.2. Conditions de vente particulières d'une Activité

Il revient à l’Organisateur de stipuler les conditions de ventes particulières d'une activité dans le cadre prévu à cet effet dans la fiche de l’Activité.


8.3. Modification d'une Activité

Dans le cas d'une modification substantielle d'une Activité (lieu, date, horaires, objet..), l'Organisateur s'engage à en informer sans délais les Participants par courrier électronique, et à effectuer la modification sur le Site.


8.4. Annulation d’une Activité et remboursement

La Société rappelle que l’obligation de rembourser aux Participants l’intégralité du prix payé est une obligation de l’Organisateur.

En cas de survenance d’un remboursement, l'Organisateur s'engage à prendre à sa charge et sans exception les éventuelles charges de remboursement. Les sommes réglées par carte bancaire par les Acheteurs et qui lui sont dues seront reversées par la Société dans les conditions prévues à l’article 5.5 des présentes. La commission d'entremise de la Société et les Crédits concernés resteront dus.


8.5. Durée de parution d’une Activité

Une Activité n’a pas de date limite de parution, sauf dans le cadre d’un accord commercial temporaire entre la Société et l’Organisateur. Dans ce cas, la date de parution limite d’une Activité correspond à la date d’échéance du contrat.


8.6. Publicité de l’Activité

Il revient à l’Organisateur d'assurer la promotion de ses Activités gérées sur le Site afin de proposer aux internautes de s’inscrire en ligne.

Pour ce faire, il pourra mettre en place un lien hypertexte dans tout contenu licite qu’il lui conviendra ainsi qu’un espace dédié intégré sur son site Internet via une Frame dont le code est fourni dans la console d’administration.


9. Responsabilité

9.1. Responsabilité relative au contenu transmis par l’Organisateur

La Société ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque contenu illicite, des textes, propos ou opinions introduits par un Organisateur et ne saurait en garantir l’exactitude ou la pertinence.

Il est interdit d’utiliser les services du Site pour organiser des activités illicites et interdites.

La diffusion de contenus susceptibles de porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public est interdite. Il est notamment interdit d'utiliser les services d'hébergement de la Société pour diffuser des contenus ou informations incitant à la discrimination, la haine ou la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur appartenance ou de leur non appartenance à une race, une religion, ou une nation déterminée ou insultant les victimes de crimes contre l'humanité en contestant l'existence de ces crimes ou en en faisant l'apologie. Est aussi interdite la diffusion de contenus humiliants ou diffamatoires ainsi que des contenus à caractère pornographique ou enfreignant les dispositions légales relatives à la protection de l'enfance.

En cas de diffusion de contenu en infraction aux interdictions visées aux alinéas qui précèdent, l’Activité pourra être retirée et le compte de l'Organisateur pourra être désactivé, sans formalité préalable et sans préjudice d'éventuels dommages et intérêts.

Il est rappelé que la Société n'assume en aucun cas la responsabilité des contenus, données et informations fournis par l'Organisateur et diffusés via le Site.

La Société s'engage à assurer la conservation des données de connexion des Participants et des Organisateurs, par ailleurs couvertes par le secret professionnel et traitées dans le respect des dispositions légales en matière de données personnelles.
A ce titre, la Société s'engage à ne pas utiliser les données des participants et des organisateurs à des fins de prospection commerciale, pour son compte propre ou en revendant à une société tierce ces données.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les fichiers et traitements des données personnelles ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n°1652623, conformément à la norme 48.


9.2. Responsabilité relative à l’Activité

La responsabilité de SOMAWEB se limite à la seule fourniture des Services proposés sur le Site et utilisés par l’Organisateur. A ce titre, SOMAWEB s'engage à une obligation de moyen quant à l'accès au Site et aux services fournis par le Site dans le cadre d'une utilisation normale.

SOMAWEB n’est qu’un simple prestataire technique et n’est donc pas responsable de l’organisation des Activités, de leur déroulement ou de toutes conséquences dommageables liées aux Activités. L’Organisateur garantit et protège la société contre toute action en justice à l’encontre de la Société relative à une Activité. De même, l’Organisateur s’engage à dédommager la Société relativement à toute condamnation et/ou engagement de tous frais de défense avancés par la Société.

L’Organisateur est en droit de déterminer seul des conditions particulières relatives à l’Activité. De telles conditions sont, notamment, relatives à l’organisation de l’Activité. La Société ne détient aucun droit relativement auxdites conditions. Les informations données par l’Organisateur concernant l’Activité ne dépendent en aucun cas de la Société.

En cas d’inexactitudes d’une quelconque information relative au déroulement de l’Activité, d’annulation ou du déroulement non conforme aux informations de celui-ci lors de l’Activité ou des informations décrites par l’Organisateur sur le Site, la Société ne peut être tenue responsable ni voir sa responsabilité engagée.

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Droits d’accès présentés par les Participants ayant obtenus leur titre grâce au Site.

L’Organisateur s'engage à conserver la confidentialité des données à caractère personnel présentes dans la Base de Données, le tout conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Par ailleurs, l'Organisateur s'engage à n'utiliser les données à caractère personnel des Participants à des fins de prospection commerciale qu'en stricte conformité avec les dispositions de l'article 121-20-5 du Code de la Consommation issu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

L'Organisateur s’engage plus généralement à ne pas agir de manière à porter atteinte à l’image de marque Linscription.com en ce notamment qu’il devra respecter ses obligations envers les Participants lors des Activités.

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

En outre, et en cas de faute prouvée par l’Organisateur, SOMAWEB ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de la fourniture des Services.

SOMWAEB n’est pas responsable des dommages indirects, ainsi que des pertes de bénéfice, de chiffre d’affaires, de clientèle, de goodwill, d’opportunité commerciale, d’économies, de coûts de remplacement de logiciels, de services ou technologies, des pertes de données ou des pertes d’usage, même si SOMWAEB a été dûment informé de la possibilité de survenance de tels dommages.

SOMAWEB n’est, en outre, pas tenue responsable de la destruction accidentelle des données par l’Organisateur ou un tiers ayant accédé Service au moyen des Identifiants de l’Organisateur.

SOMAWEB n’est pas responsable des interruptions du réseau Internet, l’Organisateur choisissant seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau Internet.

SOMWAEB est dégagée de toute responsabilité relative à la mise en place de sécurité informatique (antivirus, firewall…) nécessaire à la protection des postes de travail de l’Organisateur et des conséquences en résultant.

L’Organisateur est seul et entier responsable de l’utilisation qu’il fait des Services à l’exclusion de SOMAWEB. Les conséquences dommageables résultant, par la suite, des données transférées vers la Site par l’Organisateur ne relèvent donc pas de la responsabilité de SOMAWEB.

En tout état de cause, l’obligation d’indemniser mise à la charge de SOMAWEB en cas de survenance de pertes ou dommages quels qu’ils soient ne pourra en aucun cas excéder le montant des sommes que l’Organisateur aura effectivement acquittées à SOMAWEB pendant les douze (12) derniers mois suivant toute réclamation de l’Organisateur ou lié au supposé fait dommageable. La présente limitation de responsabilité fait partie intégrante de l’accord entre SOMWAEB et l’Organisateur et a été un des éléments essentiels pris en compte lors de la détermination du prix des Services.


10. Propriété intellectuelle

10.1. Droits de SOMAWEB

SOMAWEB reste propriétaire de l’ensemble des droits, y compris les droits de propriété intellectuelle reconnus par la loi française, les traités internationaux et les législations nationales du Site et l'Organisateur reconnait le Site comme étant une œuvre de l'esprit que lui- même et les membres de son personnel s'obligent à considérer comme tel en s'interdisant de le copier ou de le reproduire en tout ou partie par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme, de le transcrire ou de le traduire dans tout autre langage ou langue ou de l'adapter ou de lui adjoindre tout objet non conforme à sa spécification.

Le contenu, autre que celui qui pourrait être déposé par un Organisateur, inclus ou accessible sur le Site, et notamment tout texte, graphiques, logos, noms, marques, désignations, onglets, fonctionnalités, images, sons, données, photographies, graphiques et tout autre matériel ou logiciel (ci-après le "Contenu") est la propriété exclusive de SOMAWEB et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et l'ensemble de la législation en vigueur.

Sous réserve du consentement au présentes CGU et du paiement du prix des Services, SOMAWEB concède donc à l’Organisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’accès et d’utilisation en France du Logiciel pour un usage limité à une utilisation interne liés à l’utilisation des Services.

La mise à disposition du Logiciel par l’accès au Service ne saurait être considérée comme une cession des droits de propriété intellectuelle y relatifs au bénéfice de l’Organisateur mais constitue un simple droit d’utilisation temporaire du Service.

L’Organisateur n’est donc notamment pas autorisé à :
- reproduire de façon permanente ou provisoire le Logiciel mis à sa disposition, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
- de traduire, adapter, d’arranger ou de modifier le Logiciel, de les exporter, de les fusionner avec d’autres applications informatiques ;
- d’effectuer une quelconque copie de tout ou partie du Logiciel ;
- de modifier, notamment en décompilant, altérer, adapter, arranger et plus généralement modifier tout ou partie du Logiciel.

Le droit d’utilisation des Services étant personnel à l’Organisateur, il ne pourra en aucun cas mettre le Logiciel à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation que celle prévue aux CGU.

Sauf clause contraire, rien dans ces CGU ne confère à l’Organisateur un quelconque droit de propriété sur le Contenu.

Le Contenu ne saurait être utilisé et exploité que par SOMAWEB et toute exploitation de celui-ci est constitutive, sauf accord express de SOMAWEB d'un acte de contrefaçon prohibé.

Le Contenu ne doit en aucun cas être téléchargé, copié, altéré, modifié, supprimé, distribué, transmis, diffusé, loué, vendu, concédé ou exploité, en toute ou partie et de quelque manière que ce soit, sans l'accord express et écrit de la Société.


10.2. Hébergement des Activités

En rendant accessible du contenu sur le Site par le biais de ses Activités, l'Organisateur accepte que d'autres Organisateurs, le Public ou les Participants disposent à titre gratuit et à des fins exclusivement personnelles, de la faculté de visualiser et partager le contenu sur le Site, sur d'autres supports de communication électronique (notamment sur les téléphones mobiles) et ce pendant toute la durée de l'hébergement dudit contenu sur le Site.

Il est rappelé que compte tenu des spécificités d'Internet, la Société ne saurait être tenue pour responsable d'éventuels détournements ou piratages de contenu.

Toute violation des droits ou des contenus d’un autre utilisateur ou d’une tierce personne, physique ou morale sur le Site ne saurait engager la responsabilité de la Société. En ce sens, l’Organisateur s’engage à prendre seul en charge tout frais qui pourrait ressortir d’une quelconque violation des droits d’un tiers. Si, par le biais de l’utilisation du Site, les droits d’un tiers n’étaient pas respectés par l’Organisateur, celui-ci devrait immédiatement cesser toute utilisation frauduleuse sur demande expresse de la Société.


11. Durée du contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la confirmation d’ouverture de compte de l’Organisateur.

La Société se réserve le droit de résilier de plein droit sans sommation préalable et sans préavis le présent contrat en cas de manquement de l’Organisateur à l’une quelconque de ses obligations.

Aucune des parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.


12. Invalidité partielle

L’invalidité d’une des règles des présentes CGU n'entraîne pas l'invalidité des CGU. Les cocontractants s’autorisent donc à modifier une clause invalide par une clause valide si celle-ci a les mêmes finalités que la clause initialement présentée. Ceci s’applique aussi aux éventuelles lacunes contractuelles correspondantes.

L’Organisateur autorise SOMAWEB à faire état, à titre de référence et à l’attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom et du logo de l’Organisateur ainsi que du fait que ce dernier lui a fourni le Service.


13. Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française.


14. Règlement des litiges

Toute réclamation doit être adressée au service client de la Société à l’adresse service-clients@linscription.com.

Tous litiges relatifs à une commande ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumis aux tribunaux de Toulouse.



Conditions générales d'utilisation

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